Amendes de stationnement : vous n’aurez plus besoin de payer avant de la contester !

Bonne nouvelle pour les automobilistes ! Le Conseil constitutionnel a pris une importante décision sur les amendes de stationnement. Depuis la réforme de 2018, il demeurait obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette obligation faisait débat.

Eh bien, cela va changer ! Cette obligation n’est plus à l’ordre du jour : « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » , a jugé le Conseil Constitutionnel.

C’est l’aboutissement de la contestation de Jacques Toubon en janvier 2020 alors Défenseur des droits. Il mettait en avant « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » . Il pensait notamment aux situations de vol de véhicules ou d’usurpation de plaques d’immatriculation. Le députe de l’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, aussi opposé au paiement préalable des amendes de stationnement, pensait aussi aux personnes handicapées, souvent « verbalisées à tort » . Le député est alors ravi de la décision du Conseil Constitutionnel !

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